1. Désignation
L’EFFA désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé 14, rue des Fossés St Marcel à Paris 75005.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Nom de l’organisme
- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’EFFA pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
3. Devis et attestation
Pour chaque formation, l’EFFA s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à l’EFFA un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre l’EFFA, l’OPCO ou le client.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. L’acompte de 30% est non remboursable en cas d’annulation du client. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
5. Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l’EFFA ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
6. Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@effa-formation.com. L’acompte de 30% reste non remboursable en cas d’annulation du client. En cas d’annulation en cours de formation, la facture sera calculée au prorata temporis.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, l’EFFA ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
7. Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
8. Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
9. Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Nom de l’organisme sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
L’EFFA s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
10. Données personnelles
Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre inscription à l’une de nos formations et à la gestion de votre dossier chez nous. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à la gestions de vos inscriptions et de votre dossier. Ces informations et données sont également conservées afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons. De plus, l’École de Formation Funéraire Alyscamps conserve vos données personnelles pour des durées limitées, en fonction de la nature des données personnelles collectées, de la finalité de la collecte et de nos obligations légales et réglementaire. Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur notre Politique de confidentialité.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, rectification, d’opposition et d’effacement de vos données personnelles vous concernant. Pour exercer ces droits vous pouvez nous contacter par mail annelaure.marraud@federation-fnf.fr, ou par voie postale à l’École de Formation Funéraire Alyscamps à l’adresse : 12 rue des Fossés Saint-Marcel, 75005 Paris.
L’École de Formation Funéraire Alyscamps met en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression de vos Données Personnelles.
Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en œuvre.
Si une atteinte à la sécurité des données vous concernant se produit, l’École de Formation Funéraire Alyscamps vous en informera dans les délais et selon les modalités précisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
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Pour toute question, vous pouvez vous adresser à : annelaure.marraud@federation-fnf.fr
11. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’EFFA, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.